{"id":174,"date":"2024-05-10T11:34:07","date_gmt":"2024-05-10T09:34:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ishare.lu\/?page_id=174"},"modified":"2024-08-26T07:10:41","modified_gmt":"2024-08-26T05:10:41","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ishare.lu\/en\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

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  1. \n

    Pr\u00e9sentation<\/b><\/h2>\n
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    1. La Plateforme www.iShare.lu (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Plateforme<\/b>\u00a0\u00bb) est d\u00e9tenue par Monsieur Patrick Linster, une entreprise individuelle, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 23, a Millesch, L-6919 Roodt-sur-Syre, immatricul\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro A44635 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0iShare<\/b>\u00a0\u00bb) et immatricul\u00e9e au Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie sous le num\u00e9ro 10159594\/0 (Autorisation d\u2019\u00e9tablissement).<\/li>\n
    2. La Plateforme est un service en ligne qui permet \u00e0 des propri\u00e9taires d\u2019un bien meuble (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Propri\u00e9taire<\/b>\u00a0\u00bb) de conclure des contrats de location de biens meubles avec des locataires d\u2019un bien meuble (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Locataire<\/b>\u00a0\u00bb). Le Propri\u00e9taire et le Locataire qualifient comme utilisateurs de la Plateforme (ci-apr\u00e8s l\u2019 \u00ab\u00a0Utilisateur<\/b>\u00a0\u00bb).<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
    3. \n

      Objet<\/b><\/h2>\n
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      1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Conditions<\/b>\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre iShare et tout Utilisateur de la Plateforme. Elles s\u2019appliquent \u00e0 toute utilisation de la Plateforme. En s\u2019inscrivant sur la Plateforme ou en utilisant les services disponibles via la Plateforme, l\u2019Utilisateur accepte sans r\u00e9serve les Conditions.<\/li>\n
      2. Toute utilisation de la Plateforme sans acceptation des pr\u00e9sentes Conditions est proscrite.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      3. Compte Utilisateur<\/b>\n
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        1. Pour pouvoir acc\u00e9der aux services la Plateforme, l\u2019Utilisateur doit cr\u00e9er un compte aupr\u00e8s d\u2019iShare en fournissant des informations exactes et compl\u00e8tes, telles que requises. Tout Utilisateur doit avoir au moins 18 ans. L\u2019Utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe qui respecte les exigences minimales de s\u00e9curit\u00e9 indiqu\u00e9es au moment de la cr\u00e9ation du compte (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Identifiants<\/b>\u00a0\u00bb). Le compte sur la Plateforme est personnel et ne peut pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, partag\u00e9 ou utilis\u00e9 par quelqu\u2019un d\u2019autre que le Propri\u00e9taire qui l\u2019a cr\u00e9\u00e9.<\/li>\n
        2. L\u2019Utilisateur est responsable de garder ses Identifiants confidentiels et s\u00e9curis\u00e9s, et de toutes les activit\u00e9s qui se produisent sous son compte. L\u2019Utilisateur ne doit pas partager ses Identifiants avec quelqu\u2019un d\u2019autre ou utiliser les Identifiants de quelqu\u2019un d\u2019autre pour acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme. L\u2019Utilisateur doit mettre en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser les appareils avec lesquels il acc\u00e8de \u00e0 la Plateforme (y compris ses ordinateurs et appareils mobiles) afin d\u2019\u00e9viter tout acc\u00e8s ou utilisation non autoris\u00e9s de son compte ou de ses Identifiants. L\u2019Utilisateur doit notifier imm\u00e9diatement iShare s\u2019il soup\u00e7onne ou constate une utilisation non autoris\u00e9e de son compte ou de ses Identifiants, ou une violation de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Abonnement et paiement.<\/li>\n
        3. Pour pouvoir proposer un bien meuble en location sur la Plateforme, le Propri\u00e9taire doit souscrire un abonnement payant (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab\u00a0Abonnement<\/b>\u00a0\u00bb), dont le montant, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sont indiqu\u00e9s sur le site de la Plateforme, sous le lien suivant (LINK<\/span>)<\/span>. L\u2019Abonnement est renouvelable tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf r\u00e9siliation par le Propri\u00e9taire ou iShare selon les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions. Le paiement de l\u2019Abonnement s\u2019effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accept\u00e9 par la Plateforme, au moment de la souscription ou du renouvellement.<\/li>\n
        4. Les prix des diff\u00e9rents Abonnements sont indiqu\u00e9s en euros (\u20ac), toutes taxes comprises (TTC), compte tenu de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des Abonnements. iShare se r\u00e9serve le droit de modifier les prix de ses Abonnements suivant les m\u00eames conditions que pour la modification des pr\u00e9sentes Conditions, telles que stipul\u00e9es \u00e0 l\u2019article 12 ci-dessous.<\/li>\n
        5. Le Locataire n\u2019a pas besoin de souscrire un Abonnement pour acc\u00e9der aux services de la Plateforme, mais doit payer le prix de la location du bien meuble qu\u2019il choisit, selon les modalit\u00e9s convenues avec le Propri\u00e9taire. Le paiement de la location s\u2019effectue par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
        6. \n

          Conditions d\u2019utilisation<\/b><\/h2>\n
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          1. L\u2019Utilisateur doit utiliser la Plateforme uniquement pour des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes Conditions et ne doit pas l\u2019utiliser de mani\u00e8re \u00e0 enfreindre les pr\u00e9sentes Conditions, la loi ou la r\u00e8glementation applicables, ou les bonnes m\u0153urs. Voici une liste non-exhaustive de types de contenus qui sont interdits sur la Plateforme et qui peuvent \u00eatre supprim\u00e9s ou signal\u00e9s\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n